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Fiches d'information : application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Type de ressource
Titre
Fiches d'information : application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Date
2012
Référence
COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Fiches d’information : application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [en ligne]. 2012. Disponible à l’adresse : http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/index_f.asp
Type et support d’archives
Région géographique