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Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Texte annoté et commenté
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Trudel, Pierre (Auteur)
Titre
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Texte annoté et commenté
Édition
Montréal, Wilson & Lafleur ed.
Date
1989
Référence
TRUDEL, Pierre. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Texte annoté et commenté. Montréal, Wilson&Lafleur ed. [S. l.] : [s. n.], 1989
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