Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022
Résumé
Les organismes publics doivent se soumettre aux obligations de la Loi sur les archives. Parmi ceux-ci, notons ceux du secteur municipal énumérés au paragraphe 4° de l’annexe, qui comprennent : • les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec; • les municipalités régionales de comté (MRC); • les villes et municipalités; • les offices d’habitation; • les régies intermunicipales (eau, incendie, déchets); • les services de police; • les centres locaux de développement (CLD). Ces organismes doivent donc se soumettre aux articles 7 et 8 de la Loi : Article 7 : « Tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés. » Article 8 : « Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente. »
Maison d’édition
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Date
2022
Langue
fr
Référence
BANQ. Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022 [en ligne]. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2022. Disponible à l’adresse : https://www.banq.qc.ca/sites/default/files/2022-10/Recueil_Municipal_2022_1.pdf
Discipline archivistique
Outil et unité de traitement