Les enjeux de la politique des archives en France

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Titre
Les enjeux de la politique des archives en France
Résumé
« Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité. La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. » La loi française sur les archives du 3 janvier 1979, qui définit ainsi son objet dans son titre Ier (« Dispositions générales »), en donne une extension très large, au contraire de la tradition anglo-saxonne qui distingue des « archives courantes » (ou records) utiles au droit des personnes et au fonctionnement des institutions, et des « archives historiques » (ou archives) seulement conservées en vue de la recherche. L’archivistique française ne retient cette distinction qu’au niveau des usages des archives, pas dans leur constitution même. Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent désormais le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la récente loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elles reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Cette loi nouvelle sur les archives modifie les délais de communicabilité des documents. Elle constitue un relatif progrès eu égard à la situation antérieure, mais la discussion du projet a bien failli entraîner au contraire une sérieuse régression. Et il n’en demeure pas moins que l’ensemble du dispositif juridique est frappé d’obsolescence. La loi du 3 janvier 1979, même modifiée par celle du 15 juillet 2008, n’est plus adaptée à la situation actuelle des archives, aux missions et rôles qui lui sont reconnus, et à la complexité des législations relatives à la société de l’information. Aucun des projets de loi développés depuis 1996 [1] n’est allé jusqu’à son aboutissement logique, en dépit de nombreuses garanties tant administratives, au niveau de la direction des Archives de France, que politiques, au niveau du Premier ministre. La France ne peut éternellement faire l’économie d’une nouvelle loi sur les archives, conformément à l’esprit de la constitution. Guy Braibant, dans son rapport remarqué sur les archives en France remis au Premier ministre en 1996, soulignait que la loi de 1979 s’était fondée sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le pouvoir de fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 avaient pour leur part anticipé la dimension fondamentale des archives : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15).Plus immédiate était l’ambition de coordonner toute une législation éclatée entre l’actuelle loi de 1979 et les lois des 6 janvier 1978 (« Informatique et libertés »), 17 juillet 1978 (« accès aux documents administratifs ») et 12 avril 2000 (« droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration »). Ce devoir était également impératif pour restituer la valeur de la loi, celle des archives étant régulièrement bafouée, notamment avec les phénomènes fréquents d’aliénation ou de destruction d’archives publiques par leurs producteurs, mais aussi aux pratiques des institutions publiques elles-mêmes qui ne respectent pas la loi en ne versant pas leurs archives à l’institution chargée de les recueillir, des les classer, de les conserver et de les communiquer. Une loi ambitieuse en matière d’archives donnerait aux institutions et aux personnels chargés de conserver la mémoire nationale les moyens matériels et symboliques d’une telle tâche. Les moyens manquent aussi pour le réseau des archives publiques. Moyens administratifs d’abord, avec une réforme des Archives de France qui disparaissent en tant que direction du ministère de la Culture au profit d’un « Service interministériel des Archives de France » dépendant cette fois d’une direction des Patrimoines. Relevant toujours du ministère de la Culture et de la Communication, cette nouvelle direction a été créée par le décret du 11 novembre 2009, dans le cadre des bouleversements induits pas la « révision générale des politiques publiques » lancée en 2007. Elle est devenue effective depuis le 13 janvier 2010 et elle a pour premier titulaire Philippe Bélaval. L’expérience et les qualités de ce conseiller d’Etat et ancien directeur des Archives de France (de 1998 à 2000) constituent des garanties pour le respect des missions régaliennes autant que scientifiques des institutions publiques d’archives. Il n’en demeure pas moins, comme pour la dimension juridique, que le volet administratif reste très inférieur aux ambitions nécessaires. En dépit des discours souvent iréniques des responsables officiels, la disparition de la direction des Archives de France au profit d’un Service – qui n’est interministériel qu’en vertu du caractère interministériel du ministère de la Culture – représente une régression des moyens de l’Etat, c’est-à-dire de la collectivité, et un recul de la notion « des droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » – dont seule une institution puissante et dotée d’indépendance peut assurer la protection. Les politiques d’archives ne questionnent pas seulement la puissance publique, le regard de l’Etat sur son passé ou la place du citoyen dans l’économie des pouvoirs. Elles conditionnent aussi la recherche en histoire et en sciences sociales de même que la satisfaction des intérêts de la société pour sa mémoire et son histoire. La question des archives doit être appréciée à l’aune des enjeux d’une politique scientifique qui fait elle-aussi défaut même si les professionnels des archives intègrent de plus en plus ces dimensions de la recherche. Celles-ci leur sont souvent un levier pour défendre leur métier, leur identité, leurs missions, mis à mal par les objectifs comptables et la réduction du périmètre de l’Etat central
Titre du livre
Historiographie & archivistique : écriture et méthodes de l'histoire à l'aune de la mise en archives
Lieu
Dijon, France
Éditeur
Territoires contemporains
Date
2011
Référence
DUCLERT, Vincent. Les enjeux de la politique des archives en France. Dans : POIRRIER, Philippe et LAUVERNIER, Julie (dir.), Historiographie & archivistique : écriture et méthodes de l’histoire à l’aune de la mise en archives [en ligne]. Dijon, France : Territoires contemporains, 2011. Disponible à l’adresse : http://tristan.u-bourgogne.fr/CGC/publications/historiographie/V_Duclert.html
Type d’institution
Région géographique
Discipline et méthode connexes