Discipline archivistique

Le classement d'archives comme archives historiques

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Le classement d'archives comme archives historiques
Résumé
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Titre du site Web
FranceArchives
Type de site Web
Portail national des archives
Date
2021
Consulté le
2022-04-05T18:25:10Z
Langue
fr
Référence
FRANCEARCHIVES. Le classement d’archives comme archives historiques. Dans : FranceArchives [en ligne]. 2021. [Consulté le 5 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.fr/fr/article/37911
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Région géographique