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Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Assemblée nationale du Québec

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Assemblée nationale du Québec
Résumé
Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. Il y introduit aussi l’exigence qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l’égard de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.
Titre du site Web
Assemblée nationale du Québec
Type de site Web
Gouvernement québécois
Date
2021
Consulté le
30/03/2022 23:54
Langue
fr
Notes

Renseignements

Auteur


LeBel, Sonia,

Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur

Caire, Éric

Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Date de changement d'auteur : 2 février 2021

Jolin-Barrette, Simon

Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Référence
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC. Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Assemblée nationale du Québec. Dans : Assemblée nationale du Québec [en ligne]. 2021. [Consulté le 30 mars 2022]. Disponible à l’adresse : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-64-42-1.html
Discipline archivistique
Profession d’archiviste
Outil et unité de traitement
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