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La réglementation relative aux archives judiciaires

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Type de ressource
Article de revue
Auteur/contributeur
Titre
La réglementation relative aux archives judiciaires
Publication
La Gazette des archives
Pages
283-286
Date
1992
Référence
BASTIEN, Hervé. La réglementation relative aux archives judiciaires. La Gazette des archives. 1992, p. 283‑286
Discipline archivistique
Type d’institution
Lien vers cette notice
https://bibliopiaf.ebsi.umontreal.ca/bibliographie/LZQQLVC6