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Outil et unité de traitement
Type de ressource
Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022
Type de ressource
Auteur/contributeur
- BAnQ (Auteur)
Titre
Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022
Résumé
Les organismes publics doivent se soumettre aux obligations de la Loi sur les archives. Parmi ceux-ci,
notons ceux du secteur municipal énumérés au paragraphe 4° de l’annexe, qui comprennent :
• les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec;
• les municipalités régionales de comté (MRC);
• les villes et municipalités;
• les offices d’habitation;
• les régies intermunicipales (eau, incendie, déchets);
• les services de police;
• les centres locaux de développement (CLD).
Ces organismes doivent donc se soumettre aux articles 7 et 8 de la Loi :
Article 7 : « Tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés. »
Article 8 : « Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente. »
Maison d’édition
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Date
2022
Langue
fr
Référence
BANQ. Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022 [en ligne]. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2022. Disponible à l’adresse : https://www.banq.qc.ca/sites/default/files/2022-10/Recueil_Municipal_2022_1.pdf
Discipline archivistique
Outil et unité de traitement
Type d’institution
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